Frequently asked questions
bases
1) Qu’est-ce que le financement participatif ou crowdfunding ?
2) JAMAAFUNDING ? C’est quoi ?
3) CROWD...TIMING ?
Le soutien des projets :
4) Pourquoi soutenir ce genre de projets ?
Créer sa campagne sur jamaafunding:
5) Comment bénéficier du support financier de JAMAAFUNDING ?
6) La somme collectée me revient-elle intégralement ?
7) Que se passe-t-il quand la somme voulue n’est pas collectée dans le temps imparti ?
8) Quelle limite m’est fixée quand je demande du financement ?
9) Qu’y gagnent les contributeurs ?
10) Quel est l’apport pour JAMAAFUNDING ?
Aide aux contributeurs
11) Comment s’y prendre pour contribuer à un projet ?
12) Est il possible de contribuer à un projet par Paypal ?
13) L’inscription sur JAMAAFUNDING est elle payante ?
14) De quelle manière aider le porteur de projet que je soutiens ?
15) Puis je contacter un porteur de projet ?
16) Suis je autorisé à supporter plusieurs projets en même temps ?
17) Ai-je la possibilité de contribuer sans donner mon identité ?
18) Je peux cacher le montant de ma contribution ?
19) Je peux annuler le montant de ma contribution ?
20) Comment savoir que le projet que j’ai soutenu a réussi ?
22) Mes contributions font elles office d’actions ?
23) Je peux transférer mes contributions d’un projet à l’autre ?
24) Les porteurs de projet connaissent-ils mon identité une fois que j’ai soutenu leur idée ?
25) Les conditions générales d’utilisation auxquelles j’adhère sur JAMAAFUNDING sont elles un contrat entre le porteur de projet et moi ?
Le déroulement des collectes
26) Sur quelles bases avoir confiance en des porteurs de projets ?
27) Qu’en est il lorsque l’objectif de collecte est atteint avant la date prédéfinie ?
28) Et dans le cas où l’objectif de levée de fonds n’est pas atteinte ?
29) Les contenus mis à ma disposition sur Jamaafunding sont-ils fiables ?
Le Paiement
30) Qu'est ce que la monnaie électronique et le porte-monnaie Mangopay ?
31) Comment les flux d’argent se font-ils ?
32) Puis je déduire mes participations de mes impôts ?
Suivre un projet
30) Qu'est ce que la monnaie électronique et le porte-monnaie Mangopay ?
31) Comment les flux d’argent se font-ils ?
32) Puis je déduire mes participations de mes impôts ?
Aide aux porteurs de projets
35) Qui peut soumettre un projet ?
36) Quels sont les types de projets acceptés ?
37) Quels sont les types de projets refusés ?
38) Comment soumet-on un projet ?
39) Soumettre un projet sur Jamaafunding entraîne-t-il un coût ?
40) M’est-il possible de modifier mon projet après son lancement ?
41) Il y a-t-il une limite maximale de collecte de fonds sur Jamaafundig ?
42) Il y a-t-il une durée maximale pour la colecte de fonds sur Jamaafunding ?
43) M’est il possible de lancer une collecte en utilisant Paypal ?
44) Je peux proposer un projet quelle que soit ma nationalité ?
45) Je peux rédiger mon projet dans plusieurs langues sur le site ?
46) Que proposer comme contrepartie lors de la collecte ?
47) Y a-t-il des contreparties interdites ?
48) Y a t il possibilité de limiter le nombre de contreparties proposées ?
La collecte de dons
49) A quel moment commence la collecte ?
50) De quelle manière suivre l’activité autour de mon projet ?
51) Qu’est ce que le “Tableau de bord” ? A quoi me sert-il ?
52) De quelle manière gratifier les contributeurs ?
53) Un créateur de projet peut il supprimer sa collecte avant la fin de celle-ci ?
54) L’objectif de la collecte de fonds peut il être dépassé ?
55) Que se passe-t-il si un projet atteint son objectif avant la date fixée ?
56) Puis je récupérer le montant de ma collecte avant la fin de celle-ci si j’arrive à 100% de l’objectif ?
57) Comment apparaître dans la sélection Jamaafunding ?
58) Suis-je autorisé à avoir les coordonnées détaillées de mes contributeurs ?
59) Ma page de projet reste-elle visible une fois le projet réussi ?
60) Pour les projets qui ont échoué, peut-on consulter leur page par la suite ?
Le paiement
61) De quelle manière fonctionne le paiement des contributions ?
62) Comment le créateur de projet récupère l’argent quand sa collecte réussit ?
63) Y'a-t-il des coûts liés aux transactions financières supportées par le créateur de projets ?
64) Combien de temps après la fin de la collecte le créateur reçoit-il l’argent de sa collecte ?
65) Qu'est ce que la monnaie électronique et le porte-monnaie Stripe
Cadre juridique et fiscalité
66) Quel est le cadre fiscal dans le cas où le porteur de projet choisi de proposer des biens et/ou services en pré-vente dans les contreparties?
Les problématiques de fiscalité, sur les plateformes de financement participatif comme le nôtre, relatives aux projets proposant des biens et/ou services en pré-vente n’ont pas encore été réellement abordées par les autorités législatives concernées. Dans ce contexte nous invitons donc les sociétés souhaitant proposer ce genre de contreparties à se rapprocher de leur expert comptable pour statuer de la politique à appliquer concernant la prise en compte de la TVA.
67) Jamaafunding devient-elle détenteur d’une part de copyright ou de propriété intellectuelle des projets ?
Aucunement, le créateur de projet reste propriétaire de 100% de ses droits. Jamaafunding est une plateforme mise à disposition des créateurs de projets. Ni les donateurs, ni Jamaafunding n’ont vocation à devenir producteurs, coproducteurs ou actionnaires des projets.
68) Quel est l'état réel de mes contributions financières à des projets?
Quel que soit leur statut, leur contribution est considérée comme un don. Les créateurs du projet peuvent fournir un document certifiant leur contribution, si nécessaire.
69) Quel est le cadre fiscal dans le cas où le porteur de projet choisit de proposer des biens et/ou services en pré-vente dans les contreparties?
Les problématiques de fiscalité, sur les plateformes de financement participatif comme Jamaafunding, relatives aux projets proposant des biens et/ou services en pré-vente n’ont pas encore été réellement abordées par les autorités législatives concernées. Dans ce contexte nous invitons donc les sociétés souhaitant proposer ce genre de contreparties à se rapprocher de leur expert comptable pour statuer de la politique à appliquer concernant la prise en compte de la TVA.
70) Quel est le véritable statut de mes contributions financières aux projets ?
Que vous soyez un particulier, une association ou entreprise, vos contributions ou vos soutiens financiers aux projets sont des dons. Le créateur de projet peut vous fournir un reçu de dons si vous le désirez pour chacune de vos contributions.
70) Si je suis un particulier, puis je déduire mes contributions de mes impôts ?
En règle générale, non.
Cela dit, quand le créateur de projet est une association d’intérêt général ou public, il peut vous délivrer des formulaires Cerfa N°11580*03 vous permettant de défiscaliser 66% du montant de vos contributions retenues dans la limite de 20% du votre revenu imposable.
C'est au créateur de projet de le préciser dans la description de son projet quand il ajoute cette possibilité.
Il n'est plus obligatoire de joindre ces justificatifs lors de votre déclaration des revenus. Conservez-les néanmoins pendant 3 ans pour pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.
Si je suis une entreprise ou une association, ces contributions sont elles déductibles fiscalement ?
Les fonds versés aux porteurs de projet par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux. Ils doivent notamment se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation (pour les contributions à des projets sur Jamaafunding, cela sera généralement le cas).
Comme évoqué plus haut, la nécessité d’un justificatif nécessite donc qu’un reçu de dons soient émis par le créateur du projet. Certains dons réalisés à des organismes spécifiques permettent en outre de bénéficier d'une réduction d’impôts (66% du montant des contributions grâce au formulaire Cerfa N°11580*03) dans le cas ou les créateurs de projets sont des œuvres ou des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
71) Est ce que Jamaafunding délivre des reçus de dons ou des formulaires Cerfa directement aux contributeurs ( Particuliers et Entreprises/Associations) ?
Non en aucun cas. Seuls les créateurs de projet qui sont des organismes d’intérêt général ou des fondations ou associations reconnues d’utilité publique peuvent les délivrer quand elles le précisent dans la description de leurs projets.
72) En tant que créateur de projet, dois-je déclarer les contributions récoltées ?
1/ Si vous êtes un particulier donc une personne physique dont le domicile fiscal est en France, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu (IR) français en raison de l’intégralité de vos revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale « illimitée » : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Il conviendrait donc logiquement de déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC ( bénéfices industriels ou commerciaux).
2/ Si vous êtes une association tenue d’établir une comptabilité, il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction du fait que le contributeur acquiert ou non la qualité d’adhérent de l’association). Le produit correspondant est donc à enregistrer soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».
3/ Si vous êtes un auto-entrepreneur, les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires dans la catégorie BIC ( bénéfices industriels ou commerciaux) déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
4/ Si vous êtes une entreprise, dès lors que les revenus générés via Jamaafunding en échange de contreparties en nature ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise, ils ne peuvent être considérés comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant TTC de la collecte est donc à imputer en compte de classe 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».
Ce paragraphe a été rédigé par rapport à la législation française. Si vous vous trouvez dans un autre pays, renseignez vous pour connaître la juridiction en vigueur.
73) Jamaafunding est-il responsable si les créateurs de projets ne déclarent pas correctement les montants récoltés ?
Évidemment non. Jamaafunding fournit toujours une facture de 7%TTC (commission + frais de transactions bancaires) validant le transfert des contributions afin que les créateurs puissent faire leurs déclarations en bonne et due forme. Mais notre responsabilité s'arrête là.
74) Y a-t-il a un "Widget" que je peux utiliser dans mon blog ou ailleurs?
Oui. Il est très facile d'exporter les informations du projet ne importe où sur le web. Vous pouvez utiliser l'un des quatre boutons situés à gauche du lecteur vidéo ('exporter le widget'). Vous aimerez aussi la page Facebook, tweeter à partir de notre site Web, ou envoyer l'adresse de la page par courrier électronique.