Conditions générales

Conditions générales

Le 08/09/2016

PREAMBULE

Ce document (Conditions Générales d’Utilisation « CGU ») permet de définir les termes et conditions dans lesquels Jamaafunding.com fournit ses services aux internautes visitant le site Jamaafunding.com et notamment les relations particulières entre le site, l’équipe de Jamaafunding.com, les porteurs de projet et les Membres ou les internautes.

Le Site Jamaafunding.com est la propriété exclusive de Jamaafunding (SARL), selon les conditions en vigueur relatives au statut de (SARL). Le siège social de l'entreprise est situé à Paris

Le nom Jamaafunding.com est une marque déposée et est également utilisée en tant que nom commercial, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur Jamaafunding.com aux porteurs de Projets et aux Membres.
Les services proposés via Jamaafunding.com, la plateforme, visent à :

Présenter aux internautes des projets qui ont des besoins en financements et des besoins d’acteurs à la réalisation du projet durant un temps limité.

Agir en tant qu’intermédiaire entre des Porteurs de Projets et les internautes(les donateurs et bénévoles) , afin de les mettre en relation et de promouvoir les Projets.

Donner la possibilité aux internautes de devenir Membres du Site et de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets en versant un Don (ou à donner de leur temps).

Jamaafunding.com agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière(ou de la main d’oeuvre) destinée au financement de leurs Projets.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de présenter et de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des services du Site aux utilisateurs.

L’utilisation de Jamaafunding.com ou des services proposés sur Jamaafunding.com supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs, y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant toutes les pages, fonctionnalités et contenus et tarifs en vigueur.

Définitions et interprétations

Définitions

Les termes ci-dessous doivent être entendus selon les définitions suivantes:

“Jamaafunding.com”, “Jamaafunding.fr”, “Jamaafunding” ou “l’Entreprise”
Désigne la plateforme Jamaafunding.com et les services proposés sur Jamaafunding.com ou Jamaafunding.fr.


“Site” ou “Jamaafunding.com” ou “Jamaafunding.fr”
Désigne le site internet, plateforme communautaire qui est la propriété exclusive de Jamaafunding.com SARL, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Membres de soutenir les projets via des Dons sur le Site pour la réalisation d’un Projet.

“Jamaafunding.com”, “Jammaafunding.fr”, “Jamaafunding” , “Entreprise”, “Site”
Désigne le iste internet, plateforme communautaire qui est la propriété exclusive de Jamaafunding SARL dont le but est notamment de permettre aux porteurs de projets de promouvoir leurs projets et aux membres de soutenir les projets via des dons de fonds ou de temps pour la réalisation d’un projet.



“Services”

Désigne les services proposés par Jamaafunding.com, notamment
* l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Membres via la plateforme Internet, le Site, géré par Jamaafunding.com aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site
** la Levée des Dons par l’intermédiation du Site afin de permettre aux Membres d’apporter leur dons aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

“Association”
Désigne tout fond de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.

“Projet”
Désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projet et publiée sur Jamaafunding.com conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.


“Porteur de projet”
Désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur Jamaafunding.com souhaitant présenter un ou plusieurs Projets sur le Site et qui seront financés via le Site par les Membres.

“Partie”
Désigne, selon le cas, l’Entreprise et/ou tout Membre et/ou tout Porteur de Projet ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.


“Droits de Propriété Intellectuelle”
Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs photographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

“Investisseur”, “donateur” ou “contributeur”
Désigne un Membre, qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant, via des dons, aux Porteurs de Projets.



« Don»
Désigne toute somme en numéraire collectée via le Site Jamaafunding.com auprès des internautes et Membres en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

“Internaute”
Désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

“Visiteur”
Désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

“Identifiant”
Désigne les informations permettant a un Membre de s’identifier sur Jamaafunding.com se composant d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe.

“Membres”
Désigne les internautes ayant ouvert un compte Jamaafunding.com et disposant d’un espace personnalisé (nom d’utilisateur et mot de passe) et qui ont préalablement adhéré aux Conditions Générales. Un Porteur de Projets est également considéré comme un Membre.

“Espace Individualisé”
Désigne, pour les Porteurs de Projets, le compte (incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter leurs Projets, et concernant un Membre, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l’espace personnel dédié à chaque Membre inscrit sur Jamaafunding.com contenant les informations sur ce Membre et les projets.

“Jour Ouvré”
Désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les entreprises sont généralement ouvertes en France Métropolitaine.

“Objectif de Levée de fonds”
Désigne le montant financier recherché par le Porteur d’un Projet pour sa réalisation à travers la Levée de fonds auprès des Membres par l’intermédiation du Site.

“Commission”
Montant prélevé par Jamaafunding.com lorsqu’une levée de fonds est réussie.

“Carte Bancaire”
Désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

“Récompense” ou “contrepartie”
Désigne l’objet que le Porteur de Projet peut décider d’offrir en échange d’un don effectué par un investisseur / donateur. Les Récompenses peuvent varier en fonction du montant du don.

“Force Majeure”
Désigne tout incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

“Conditions Générales” ou “CGU”
Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Internautes, Membres et Porteurs de Projets qui peuvent être consultées sur le Site par tous les Internautes et auxquelles ces Internautes doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Interprétations

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. L’utilisation des Services est réservée aux seuls Membres ayant, au préalable, pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et qui les ont acceptées dans leur intégralité et sans réserve.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Jamaafunding.com ou Jamaafunding.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans aucun préavis. Il appartient aux Internautes et aux Membres de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue un don, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Internautes et Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales.
les mots au pluriel incluent le singulier et inversement.
la référence à une personne sous-entend référence aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels.
Les passages mentionnant une disposition légale inclut, le cas échéant, toute modifications ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation.

DISPONIBILITÉ ET ACCÈS AUX CONTENUS DU SITE

1 Propriété du Site

L’équipe Jamaafunding.com a élaboré et mis en place le Site qui gère l’interface entre les Porteurs de Projets voulant associer les Internautes et Membres à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et présentés par les Porteurs de Projets.

L’ensemble des programmes informatiques, leurs mise à jour et nouvelles versions, contenus des pages mis a disposition des Membres et toutes les autres pages sont propriété du Site. Ils sont soumis aux Droits de Propriété intellectuelle et resteront la propriété de Jamaafunding.com ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

Jamaafunding.com accorde aux Membres, sous condition d’acceptation, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès à Jamaafunding.com et de l’utiliser aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne peut porter qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et ne peut être strictement réservé à un usage privé. Est interdit toute reproduction, publication ou distribution des contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de Jamaafunding.com.

Tout Membre a l’interdiction de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ;

Tout Membre s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant, ou à titre gratuit, le Membre sous quelque forme que ce soit.

2 Accessibilité du Site et des Services.

L’Equipe Jamaafunding.com fait tout son possible pour rendre le service accessible en contenu 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Jamaafunding ne saurait être tenue responsable d’omissions, d’erreurs, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

Les incidents techniques et problèmes techniques pouvant entraîner un risque de perte de données ne sauraient être de la responsabilité de Jamaafunding est uniquement tenu a une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Membre déclare et certifie qu’il a une parfaite connaissance des caractéristiques et contraintes d’Internet. Tous les moyens, outils et équipements donnant accès aux Services de Jamaafunding.com sont à la charge du Membre, ainsi que les frais liés à l’accès à Jamaafunding.com.

Ces conditions générales s’appliquent pour tous les Internautes de Jamaafunding.com ainsi que pour les Membres inscrits (de l’inscription à la suppression du compte du Membres).

3 Obligations des internautes sur le site Jamaafunding.com

Internautes et Membres se doivent de respecter les lois, textes et règlements en vigueur, d’avoir un comportement éthique et respectueux a l’égard de Jamaafunding.com ainsi que des autres Internautes ou Membres. Internautes et Membres se doivent de respecter les Droits de Propriété intellectuelle concernant les contenus sur Jamaafunding.com.

Enfin Internautes et Membres ont l’obligation de fournir des données exactes et fidèles les concernant (état civil, coordonnées personnelles).

En cas de violation des conditions d’accès à Jamaafunding.com et d’utilisation des Services proposés sur Jamaafunding.com, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre et / ou supprimer l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres et Internautes concernés.
Si les données personnelles du ou des Membres venaient à changer, il appartient à ces derniers d’effectuer eux-mêmes les modifications des informations les concernant ou, le cas échéant de mettre à jour les modifications nécessaires sur son espace dédié.

4 Inscription et identification des Utilisateurs

Les Internautes ont la possibilité de s’inscrire sur Jamaafunding.com afin de devenir Membre en fournissant les informations de tous les champs obligatoires figurant dans la fiche d’inscription.Individus, Entreprises et Associations sont éligibles pour devenir Membres de Jamaafunding.com

Dès la création de l’Espace Individuel du Membre sur Jamaafunding.com, ce dernier peut apporter son don aux projets présentés par les Porteurs de Projets sur Jamaafunding.com
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues et acceptées par tous les Membres.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le site à tout moment.
Une fois inscrit sur Jamaafunding.com, le Membre aura un identifiant et un mot de passe, aussi appelés « login » .Ce mot de passe et identifiant sont strictement personnels et ne sauraient être communiqués, partagés avec des tiers. La combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet aux Membres d’avoir accès à Jamaafunding.com.
Le Membre peut lui-même modifier son identifiant ou mot de passe en accédant au site Jamaafunding.com. Toutefois si le Membre communique a une tierce personne ses informations pour s’identifier, Jamaafunding.com se réserve le droit de résilier l’accès a l’espace individualisé.
Dans le cas où un Membre communique a une tierce personne ses informations personnelles pour s’identifier, Jamaafunding.com ne saurait être tenu pour responsable des actions, déclarations faîtes par des tierces personnes de manière frauduleuse ou non. Le Membre reste le seul et unique responsable.

5 Données personnelles des Utilisateurs

Protection des données personnelles :
Jamaafunding.com s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée de ses Membres.
Ainsi, Jamaafunding.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numé ro 1706966).

Information importante relative au formulaire d’inscription :
Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d’un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à Jamaafunding.com qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.
Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. Jamaafunding.com peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La Levée des informations personnelles lors de l’inscription du Membre a pour objet de permettre l’accès aux Services disponibles sur le Site.
Jamaafunding.com et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d’utilisation du Site ou d’amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.
Par ailleurs, Jamaafunding.com n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur. Si un Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société

Confidentialité des données personnelles des Utilisateurs

Transmission des données nominatives et protection des informations relatives au paiement :
Le Membre accepte et autorise Jamaafunding.com à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (nom, pré nom et adresse email ou postale), à l’exclusion des informations relatives aux paiements par l’intermédiation du Site dont la sécurité est préservé e conformé ment aux pré sentes,de faç on ponctuelle pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les dons des Membres et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.
Par ailleurs, Jamaafunding.com peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de Jamaafunding.com, à d’autres Membres, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

Confidentialité des données personnelles des Membres
Aucune des informations transmises par un Membre lors de la création de son Espace Individualisé n’est visible par d’autres Membres. Celles-ci sont protégées par un identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de son utilisation. Il s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Membre est juridiquement responsable de l’utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de son utilisation par une tierce personne. Il s’engage à notifier immédiatement Jamaafunding de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, il n’est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d’accès à son Espace Individualisé à un tiers.
Jamaafunding ne demandera pas à un Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé, ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail. Jamaafunding s’engage à faire son possible afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger les données à caractère personnel.
D’autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

Accès et modification des données personnelles des Membres
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à Jamaafunding.
Le Membre reconnaît que Jamaafunding.com ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct (par exemple, perte ou détérioration de données) ou indirect, survenu en raison de l’interruption provisoire du service, ou de la suppression de l’accès de l’internaute au Site.

6 Cookies

Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés de manière anonyme par Jamaafunding.com sur le disque dur de l’ordinateur. Ils permettent simplement à Jamaafunding.com d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître l’Internaute lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).
L’internaute est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

II.6 Responsabilité du fait des contenus
L’ensemble des informations fournies par un Membre sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit Jamaafunding.com contre tout recours de toute personne (Ce incluant des Membres, des Internautes et, plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre doit se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à Jamaafunding.com et aux Internautes.

LA MISE EN RELATION

Une présentation détaillée du projet doit d’abord être soumise et faire l’objet d’une étude préalable par l’équipe Jamaafunding avant sa publication. Il doit y être compris :
Une présentation détaillée du projet, comprenant sa portée communautaire, l’utilisation des fonds, ainsi que le détail des contreparties s’il en existe.
Il appartient à chaque porteur de projet de définir et fixer la valeur de la récompense prévue, sachant qu’elle doit rester dans l’état d’esprit de l’initiative proposée.
L’objectif monétaire de la levée de fonds ainsi que la durée souhaitée
Les caractéristiques/spécificités du projet

La totalité de ces informations doit être relative au projet que les Membres souhaitent développer sur Jamaafunding.com
Seules les améliorations au projet et/ou récompenses seront acceptées par Jamaafunding.com pendant la période de Levée de fonds. Elles seront systématiquement validées par le site. Cependant une fois la période de Levée de fonds terminée la présentation des projets, leurs caractéristiques et/ou spécificités ou les récompenses ne pourront en aucun cas être modifiés, sauf accord préalable entre Jamaafunding.com et les Porteurs de Projets. Les Porteurs de Projets ont l’obligation de présenter un Projet en conformité avec la législation. Jamaafunding.com n’a pas la responsabilité d’en vérifier la conformité.
De la sorte les Porteur de Projets doivent s’assurer qu’ils ont tous les droits nécessaires avant de proposer la présentation de leur projet sur Jamaafunding.com. Il appartient également aux porteur de projets de s’assurer: que leur projet respecte la législation en vigueur et qu’il n’est pas en infraction avec la loi, aussi qu’il ne porte en rien atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou aux bonnes mœurs.

1 Les différentes responsabilités du Porteur de projet :

Le Porteur de Projet est l’unique responsable de la présentation de son Projet qui est publiée sur Jamaafunding.com. A ce titre il doit s’assurer que sa présentation est juste, correcte et qu’elle ne peut, en aucune manière induire l’Internaute en erreur.
Il est de la responsabilité du Porteur de projet de s’assurer que la présentation de son projet ne contient aucune information de nature à tromper le Internaute, incomplètes ou fausses ainsi que toutes omissions ou négligences qui engageraient de facto sa responsabilité à vis-à-vis de Jamaafunding.com, des Internautes et de toutes autres personnes à qui cela aurait pu nuire ou avoir des conséquences négatives. Le Porteur de projet s’engage à respecter les engagements pris vis-à-vis de Jamaafunding.com, envers les Internautes et les Membres dans le cadre de son projet (récompenses entres autres)
Le site s’efforce de sélectionner chaque projet de manière scrupuleuse mais ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Porteur de projet à son engagement de Récompense.

2 Gestion, sélection et publication du Projet

Gestion de la proposition de Projet et condition de sélection :
A compter de la date de communication par le Porteur de Projet de sa proposition détaillée de Projet, l’équipe de Jamaafunding.com dispose d’un délai de trente(30) Jours Ouvrés (sauf avis contraire spécifié par Jamaafunding) pour avaliser sur la présentation du Projet et la publiée sur Jamaafunding.com.
L’équipe de Jamaafunding.com peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projets :
un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision
une demande de modification de la présentation du projet, des récompenses ou toutes autres informations envisagées telles que fournies par le Porteur de projet.
Si le Porteur de projet refuse ou si aucun accord n’est intervenu entre Jamaafunding et lui sur les modifications à apporter.
Les porteurs de projet ne sont pas limités en nombre de projets présentés sur le site, toutefois Jamaafunding.com se réserve le droit de limiter le nombre de projets présenté sur le site simultanément.
L’utilisation du site Jamaafunding.com et l’acceptation des conditions générales d’utilisation par les porteurs de projets entraîne le droit par Jamaafunding.com d’exploiter librement tous les contenus et informations sur le site en relation avec les projets.
A ce titre, les Porteurs de projets concèdent à la plateforme:
le droit d’utiliser le nom du Porteur de Projet
le droit d’utiliser le nom et les caractéristiques du Projet (marques / logos)

3 Réalisation des Projets

A l’issue de la période de Levée de fonds, ou bien pendant la réalisation du projet (si le début du projet est dépendant des fonds collectés), le Porteur de Projets s’engage à fournir les récompenses proposées pour chaque projet. Jamaafunding.com n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets vis-à-vis des Internautes et Membres. Seuls, les Porteurs de Projets sont responsables de ce qui les lie avec les Membres pendant les Levées de fonds par l’intermédiation du Jamaafunding.com
Les Porteurs de Projets sont entièrement responsables des Levées de fonds qu’ils organisent via Jamaafunding.com. A ce titre ils sont responsables de toutes les conséquences que comprend l’organisation, le développement ou l’annulation de leur Projet ainsi que la levée de fonds. Toutes les conséquences sont à la charge du Porteur de Projet.
Dans l’éventualité qu’un projet dont l’objectif de Levée de fonds a été atteint soit ensuite annulé, le Porteur de Projets devra organiser lui-même et à sa charge le remboursement individuel des fonds.
Jamaafunding ne saurait être tenu responsable de l’annulation des projets, de l’envoi des récompenses ou du remboursement des fonds collectés via son site. Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser Jamaafunding.com contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’Entreprise par un Membre, un Internaute ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

LA LEVEE DE FONDS ET LE SUIVI DES SOUTIENS

1 Levée de fonds

Les investisseurs / donateurs choisissent librement le montant ainsi que les projets qu’ils décident de soutenir. Il est entendu que le fait pour un investisseur / donateur de financer un projet présenté sur le site Jamaafunding.com n’entraîne aucun lien contractuel entre les investisseurs / donateurs et les porteurs de projets ou Jamaafunding.com.
En conséquence il est entendu que Jamaafunding.com n’a aucune responsabilité en cas de défaillance du Porteur de Projets face à ses obligations.

2 Versement des fonds

Jamaafunding.com utilise Mangopay, Paypal et Notrewallet comme moyen de paiement sécurisé afin de sécuriser toutes les transactions effectuées par l’intermédiation du Site.
Il existe 2 types de levée de fonds possibles pour les Porteurs de Projet : les levées a « seuil fixe » ou flexible
Levée à « seuil fixe » (ou All or Nothing): Les dons sont collectés par carte bancaire en débit différé et conditionnés à la réussite de la collecte, qui doit avoir au moins atteint l’Objectif de levée de fonds à l’issue de la période de levée de fonds. Si l’Objectif de levée de fonds défini comme « seuil fixe » n’est pas atteint à l’issue de la période de levée de fonds, les dons ne sont pas débités des investisseurs / donateurs.
Levée de fonds « fléxible »: Si l’Objectif de levée de fonds initialement fixé n’est pas atteint, le Porteur de Projet peut décider de réaliser le projet avec la somme effectivement collectée, même si elle est inférieure à l’Objectif de financement initialement déterminé.

3 Versement et facturation des fonds collectés.

La commission sur les fonds collectés est supportée par les Porteurs de Projet bénéficiaires. Aucune commission n’est due par les Soutiens.
La commission prélevée par Jamaafunding due par les Porteurs de Projet est calculée en pourcentage de la somme collectée grâce au Site et s’élève à :
7% TTC( Ces 7% incluent la commision Jamaafunding et les frais de ses partenaires bancaires)

Pour les 2 types de levées de fonds (seuil fixe ou flexible) la commission prélevée est de 7% pour Jamaafunding.com (toutes taxes comprises). Cette commission est automatiquement déduite du montant des fonds reversés sur le compte en banque du Porteur de Projet. Le versement des fonds collectés se fera sous 15 jours ouvrés. La facture correspondante sera envoyée sous 15 jours ouvrés suivant le transfert des fonds sur le compte du Porteur de Projet.

4 Suivi des fonds collectés

Les Porteurs de Projets ont la possibilité via le site Jamaafunding.com de suivre l’évolution de la Levée de fonds réalisé à leurs profits.

5 Annulation des Soutiens

L’investisseur / donateur ne peut en aucun annuler les fonds versés pendant la période de Levée des fonds. Seul Jamaafunding.com se réserve le droit d’annuler et de rembourser les investisseurs / donateurs si, par exemple, le projet a été modifié durant la période de levée de fonds ou si le projet est annulé.
Le remboursement se fera via les comptes en banques des investisseurs / donateurs.
Le porteur de projet a l’obligation de notifier l’annulation de ses projets à Jamaafunding.com, dès qu’il à la certitude que le projet va être annulé. Jamaafunding procédera donc au remboursement des fonds collectés via le site.

6 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque investisseur / donateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les fonds collectés par l’intermédiation de la plateforme, ou sur les fonds apportés par les investisseurs / donateurs.
Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux investisseurs / donateurs les reçus fiscaux éventuels attestant des fonds collectés via le site Jamaafunding.com.
Les investisseurs / donateurs se doivent ensuite de vérifier leur éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt (partielle ou intégrale) des fonds versés au bénéfice d’un projet sur Jamaafunding.com.
Toute réclamation relative à la production des dits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par les investisseurs / donateurs au Porteur de Projets.

RESILISATION, MODIFICATION ET VALIDITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Jamaafunding.com qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.
Chaque utilisation des Services proposés sur Jamaafunding.com par les Membres et Internautes constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

par les Internautes et Membres à tout moment et sans préavis ;
par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
par Jamaafunding en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de quarante cinq (45) jours ;
par Jamaafunding en cas de non-respect par l’un des Membres ou Internautes des engagements pris dans ces Conditions Générales d’Utilisation resté non remédié dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de défaut adressée par Jamaafunding.com.

DISPONIBILITE ET CONTENU DU SITE

Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’obligation de la Société de garantir l’accès au Site est une simple obligation de moyens, non de résultats.
Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Utilisateur ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d’événements indépendants de sa volonté.
En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis, et décline toute responsabilité à cet égard.

OBLIGATIONS DE JAMAAFUNDING.COM

Maintenance
Jamaafunding.com ne garantit pas totalement un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de son site ainsi que l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. Le site décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la plateforme peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande, par conséquent, aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par Jamaafunding sur le Site sera soumis aux Conditions Générales d’utilisation.
La responsabilité de Jamaafunding ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
Jamaafunding ne pourra pas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, du fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
Les Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission des dits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, Jamaafunding.com se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
L’équipe s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Jamaafunding peut donc interrompre l’accès à Jamaafunding.com, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Jamaafunding ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers.
L’équipe peut également modifier ou supprimer les caractéristiques du site Jamaafunding.com, et cela sans préavis. En aucun cas Jamaafunding.com ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données.
Les conseils ou informations fournis sur le Site Jamaafunding.com ne pourraient être considérés comme une quelconque garantie. Aussi des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Jamaafunding.com ne peut donc être tenu responsable du contenu et des conséquences de ces pages.
Jamaafunding ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
Jamaafunding.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la contribution des Donateurs / Investisseurs. Il conviendra que chaque Donateur / Investisseur et Porteur de projet se renseignent sur leurs obligations fiscales découlant de la contribution et de la Levée des fonds.

LES NOTIFICATIONS

1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Concernant l’Equipe :

A l’attention de : …



b. Concernant les Membres :

A l’adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

3 Les notifications sont réputées effectuées :

par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES

1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

VIII.3 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la Levée des fonds ne sont constitutives, vis-à-vis de Jamaafunding.com, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

VIII.4 Cession
Jamaafunding se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

LA JURIDICTION COMPETENTE


Pour leur validité, interprétation et exécution, les présentes CGU sont soumises au droit francais.
Tout litige se rapportant aux présentes, ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d’aboutir à un règlement à l’amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

MENTIONS LÉGALES


Editeurs du site

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Kamane GUEYE
Ahmed CHERGAOUI

Directeur de publication: Alpha NURY

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